COPAC – CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION
ARTICLE 1 : FORMATION DU CONTRAT
1.1. Toute commande emporte de plein droit l’acceptation sans réserve du client aux présentes ainsi qu’aux conditions particulières mentionnées sur le contrat, et renonciation expresse et irrévocable à tout autre document.
1.2. L’offre préalable élaborée par COPAC n’est valable que pendant une durée de quinze jours à compter de sa date d’envoi.
1.3. Le contrat se définit comme un accord entre COPAC et le client portant sur les produits figurant au catalogue, précisant la quantité et la marque, les références du matériel, le prix convenu, le mode de financement, le lieu et la date de livraison ou
d’enlèvement. Cet accord peut notamment prendre la forme d’une acceptation d’un devis établi par COPAC ou d’un bon de commande du client accepté par COPAC. La commande, pour être effective, devra faire l’objet d’une confirmation écrite de COPAC et être accompagnée du paiement d’un acompte éventuel. Les commandes passées, sont irrévocables pour l’acheteur sauf accord exprès de COPAC.
1.4. Le locataire présentera à COPAC une pièce d’identité et une attestation de domicile. Pour les entreprises, le signataire devra justifier de son identité. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante.
1.5. Une garantie financière pourra être exigée. Elle ne sera restituée au client qu’après règlement total des sommes dues à COPAC.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande de la part du client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par courrier recommandé ou télécopie 72 heures avant l’expédition des produits. Si COPAC n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1. Tout matériel est réputé conforme à la réglementation en vigueur et délivré au client en bon état de marche, muni des accessoires nécessaires à son fonctionnement.
3.2. La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au client qui en assume la pleine responsabilité dans le sens des articles 1382 à 1384 du Code civil jusqu’à sa date de restitution.
3.3. Un état contradictoire pourra être dressé à la demande de l’une ou l’autre des parties et signé par les deux parties.
3.4. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les autres réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré à celui commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par LRAR dans les huit jours de l’arrivée du matériel. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COPAC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par COPAC dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur ou le locataire pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur ou du loueur, à l’exception de toute indemnité ou dommages-intérêts.
3.5. Les comptages de matériels effectués par le personnel de COPAC et transcrits sur ses bons de livraisons, de sorties et de retours sont ceux qui feront foi en cas de litige. Le client a la possibilité de mandater une personne sur le dépôt de COPAC pour
effectuer le comptage contradictoire lors du déchargement du camion chez COPAC.
ARTICLE 4 : LIVRAISON – TRANSPORT
Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du client. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. COPAC s’autorise à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de la disponibilité des transporteurs. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois si un mois après une mise en demeure restant infructueuse le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un
cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. L’acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant COPAC de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. COPAC tiendra le client informé en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur ou le locataire est à jour de ses obligations envers le vendeur ou le loueur quelle qu’en soit la cause.
ARTICLE 5 : RESTITUTION DU MATERIEL
Le client est tenu d’avertir COPAC 48 heures avant le retour du matériel de chantier par fax ou par courrier recommandé.
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur ou le loueur et l’acquéreur ou le locataire. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur ou du locataire. Les marchandises retournées par le locataire doivent être restituées en bon état d’entretien et nettoyées. A défaut, COPAC se réserve le droit de facturer la réparation du
matériel détérioré. Un bon de reprise du matériel est établi par le loueur, indiquant notamment le jour de restitution et les éventuelles réserves sur l’état du matériel restitué. Lorsque le matériel n’est pas restitué ou restitué hors service et irréparable ou en cas de vol, COPAC se réserve le droit de le facturer au client à sa valeur neuve, selon tarif en
vigueur à la date de non-restitution, sous déduction d’un pourcentage de vétusté de 2 % par mois de location plafonné à 50%.
En cas de non restitution du matériel, COPAC pourra assigner le locataire devant le juge des référés afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué sous astreinte.
ARTICLE 6 : GARANTIE
6.1. Conditions d’application de la garantie conventionnelle
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 2 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation, si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ou encore s’il s’agit de vices apparents.
6.2. Exécution de la garantie
Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre et ceux qui résultent des opérations de démontage, remontage, transport sur site, etc.
6.3. Limitation de responsabilité
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.
ARTICLE 7 : UTILISATION
Le client est responsable des conséquences d’une utilisation du matériel non conforme à sa destination, aux dispositions légales, contractuelles ou techniques. Il est également responsable d’une utilisation non conforme à celle prévue lors de la commande. Dans ces cas, il en supporte les frais et charges, pénalités contractuelles et/ou légales. Le client est, en outre,
tenu d’entretenir le matériel loué.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par COPAC au client demeurent la propriété de COPAC. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client. Le client certifie l’exactitude des informations transmises à COPAC pour leur élaboration.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
Le locataire est tenu d’assurer à ses frais et dès sa prise en charge le matériel loué auprès d’une compagnie reconnue notoirement solvable et d’en justifier avant la mise à disposition du matériel.
ARTICLE 10 : TARIFS – PRIX
10.1. Vente
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base du tarif en vigueur. Le prix sera payable selon les modalités définies à la confirmation de commande. Seul l’encaissement effectif et définitif du prix vaut paiement au sens des présentes.
10.2. Location
Le contrat précise le prix mensuel de location. Chaque mois est considéré comme durant 30 jours. La durée de location se calcule par tranche de 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition du matériel. Chaque période de 24h entamée est facturée. L’intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée. Nos prix de location s’entendent hors taxes pour les marchandises au départ de nos entrepôts. Autrement dit, le transport aller et retour est à la charge du locataire. Nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos locations sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles nous sommes
assujettis sont, dès leur date légale d’application, répercutés sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si les
conditions de main-d’oeuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées. La facture de location est émise mensuellement entre le 1er et le 10 du mois qui suit la période de facturation.
ARTICLE 11 : PAIEMENT
11.1. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes:
– paiement par chèque à la commande OU
– paiement à 30 jours fin de mois suivant la livraison par traite signée, acceptée et retournée dans les 48 heures, après accord préalable faisant suite à la demande d’ouverture de compte dûment remplie et signée.
11.2. En cas de retard de paiement, COPAC pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement d’un intérêt de retard fixé à 2 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non-paiement d’une somme à son échéance, la totalité des sommes dues par l’acheteur au titre de cette commande et d’autres commandes en cours deviendra immédiatement exigible, de plein droit, après mise en demeure par LRAR qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. COPAC pourra refuser une commande ou suspendre la livraison d’un bien commandé, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelque motif que ce soit. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de COPAC. En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts ; il en est de même pour la location pour laquelle COPAC se réserve le droit de facturer en cession le matériel non restitué à son prix de vente. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
ARTICLE 12 : DUREE DE LOCATION
12.1. La durée minimum de location est fixée à un mois
12.2. La durée de location part du jour de la mise à disposition du matériel loué au locataire dans le dépôt du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué au loueur dans son dépôt.
12.3. COPAC ne saurait être tenu responsable des éventuels incidents, congés et autres conditions climatiques qui seraient de nature à décaler la date de retour de notre matériel.
12.4. Les parties pourront résilier le contrat après observation d’un préavis de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 : RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’à complet paiement du prix, la propriété du bien objet de la commande est retenue au bénéfice de COPAC, en garantie de sa créance (articles 2367 et suivants du Code Civil). En cas de mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés par l’acheteur resteront acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaires. Les biens vendus soumis à la présente clause ne pourront être donnés en gage ni transférés à titre de garantie. En cas de revente par l’acheteur, celui-ci s’engage à avertir immédiatement COPAC afin de lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le solde du prix à l’égard du tiers acquéreur. Afin de garantir les droits de COPAC, l’acheteur s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins et chantiers, veillant à ce que l’identification des produits loués ou vendus soit toujours possible. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les biens loués ou vendus, ou de considérer comme vendu le matériel loué non restitué et de le facturer comme tel.
ARTICLE 14 : EVICTION DU LOUEUR
Tout matériel loué restant la propriété de COPAC, le locataire s’interdit de le céder, le donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de le prêter, d’en disposer de quelque manière que ce soit ou de le transférer sur un autre chantier sans accord écrit préalable de COPAC. Le client ne pourra modifier le matériel sans l’accord préalable du loueur. Sans accord, le client continuera à être facturé sur le chantier initial tant que le matériel ne sera pas complètement restitué sur le dépôt de COPAC.
ARTICLE 15 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution par le client d’une de ses obligations, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement, le présent contrat sera résolu de plein droit après mise en demeure infructueuse par LRAR, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES ET CONTESTATIONS
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à l’application du droit français et, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de COPAC, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.