Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes à COPAC en 2024
Lorsqu’un ou plusieurs indicateurs ne sont pas calculables, le nombre total de points obtenus aux indicateurs calculables est ramené sur 100 en appliquant la règle de la proportionnalité.
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus aux indicateurs calculables, au total, avant application de la règle de la proportionnalité, est inférieur à 75 points, l’index n’est pas calculable pour la période de référence annuelle considérée.
Qu’est-ce que l’index égalité femmes-hommes ?
L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un outil créé en 2018, qui permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les sexes et de mettre en lumière les disparités existantes.
Puis, à partir des résultats obtenus, les entreprises doivent mettre en évidence les points de progression sur lesquels elles peuvent agir pour faire progresser l’égalité.
La finalité de cet outil est d’encourager l’égalité entre les femmes et les hommes au travail, et de faire progresser les entreprises par le dialogue social.
En quoi consiste cet index ?
Comme chaque année, les entreprises de plus de 50 salariés publient le 1er mars leur index de l’égalité femmes-hommes en matière d’égalité salariale.
Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, l’index doit être calculé à partir de 4 à 5 indicateurs (selon la taille de l’entreprise). Il donne une note sur 100 points. Chaque société doit atteindre, au minimum, 75/100. Si une société ne dépasse pas ce seuil, elle a trois ans pour se mettre en conformité, sans quoi elle pourra être sanctionnée à hauteur de 1 % de sa masse salariale.
Objectifs :
- Réduire l’écart de rémunération (en %) d’au moins 2 points et atteindre un score minimum de 38.
- Réduire l’écart d’augmentations individuelles (en point de %) à un plancher ≤ à 2.1 permettant d’atteindre un score de 20.
- Réduire le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations et atteindre un plancher du sexe sous représenté à 4 salariés permettant d’atteindre un score de 10.
Les 5 indicateurs de mesure :
- écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à poste et âge comparables
- écart dans les augmentations individuelles
- écart dans les promotions entre les femmes et les hommes
- augmentations au retour de congé de maternité
- répartition sexuée des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations
Quelles sont les entreprises concernées ?
Depuis le 1er mars 2020, les entreprises et les unités économiques et sociales (UES), mais aussi les associations et les syndicats qui emploient au moins 50 salariés ont l’obligation, chaque année, de calculer et publier leur index de l’égalité femme-homme sur une période de 12 mois (C. trav. art. L.1142-7 à L.1142-10 et D.1142-2 à D.1142-14).
